Rappel sur les mentions juridiques

Le Dans Environnement
Mentions-obligatoires sur SeverineAutin.com

Petit rappel de la rentrée !
Selon la loi, tout site internet (blog, forum, etc.) doit contenir des mentions juridiques obligatoires dites aussi mentions légales du site, afin de protéger autant les propriétaires du site que l'utilisateur final, en lui assurant par la même crédibilité.
Voici un rappel de la loi, qui s'applique différemment selon que le propriétaire est une personne physique ou morale, ce qu'elle doit lister, et les conséquences de l'absence de mentions légales. Vous trouverez à la fin de l'article comment les produire rapidement.

1. Le cadre juridique

C'est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, complétée par le décret du 9 mai 2007, qui a cadré les informations obligatoires qu’un site Internet doit posséder. Le but: maîtriser la diffusion des informations et pouvoir connaître leurs auteurs. On les trouve la plupart du temps dans le pied de page par un lien qui renvoie sur une page spécifique.

  • pour une personne physique agissant à titre professionnel :

Son identité doit être précisée car les utilisateurs doivent pouvoir la joindre, par exemple dans le cas de boutiques en ligne.
Les administrateurs, eux, doivent être joignables en cas de litige.

Exception : Les blogs complètement privés n’engendrant aucun revenu n'imposent pas l'obligation de mentions légales.

Les indications à fournir sont :
- nom, prénom ;
- adresse du domicile ;
- numéro de téléphone ;
- adresse email ;
- nom du directeur de la publication (pour les sites avec du contenu éditorial) ;
- nom de l'hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, son adresse et numéro de téléphone ;
- numéro de déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans le cas de collecte de données sur les clients, sauf si le site ne recueille pas d'informations personnelles (Dispense n°7 Fichiers de communication non commerciale).

Si ces personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (répertoire des métiers pour les Artisans),viennent s'ajouter le numéro d'inscription au RCS ou au RM.

  • pour les personnes morales :

Certaines informations ci-dessus sont à remplacer par :
- la raison ou dénomination sociale ;
- l'adresse du siège social ;
- l'adresse e-mail de contact et les coordonnées téléphoniques ;
- numéro d'inscription au RCS ou RM ;
- nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire ;
- montant du capital social.

2. Les compléments :

Selon les cas, il faudra ajouter :

-pour un site marchand, les conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance, etc. ;

- les conditions générales d’utilisation (CGU) pour les sites utilisant une identification de l'utilisateur telles que pour les boutiques en ligne. Dans ce cas on complète avec :
. l'accès au service (ex : utilisation d'identifiants/mots de passe) ;
. la Propriété intellectuelle (copyright) ;
. les limites de responsabilité (notamment concernant les hyperliens) ;
. la gestion des cookies.

Mentions-legales sur SéverineAutin.com

3. Les risques encourus en cas d'absence de mentions légales

Leur objet étant essentiellement d'assurer  la protection des utilisateurs, l'identité des administrateurs de sites internet doit être transparente, au cas où des utilisateurs se sentiraient victimes de contenus publiés.
Le manquement à l'une des obligations légales peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

4. Les générateurs de mentions légales

Pour vous aider, voici des liens de générateurs réputés ; ils sont gratuits.

Vous avez votre site à modifier, c'est l'occasion de vérifier si vos mentions légales sont bien complètes !