Le droit à l’oubli sur le web

Le Dans Environnement
Droit à l'oubli - SéverineAutin.com

Avec curiosité, vous avez récemment tapé votre nom dans un moteur de recherche, et certains résultats sont ô surprise ...déplaisants ? hé bien depuis 2014 vous avez le "Droit à l'oubli".

Après un petit tour d'horizon légal, nous vous expliquons comment procéder.

Le droit à l’oubli numérique

Textes ou images publiés il y a quelques années sont aujourd'hui obsolètes, sensibles ou même inexacts.
De plus ils peuvent parfois être pires, c'est à dire dommageables ou handicapant pour une personne, tel qu'un litige juridique ou une vieille dette, et que l’information soit vraie ou fausse !
On n'imagine pas toujours les conséquences de nos publications sur notre vie professionnelle, ou sur l’obtention d’une location ou d’un crédit. Parce que le web, tout le monde le sait maintenant, n'oublie rien !

C'est "grâce" à un incident de la sorte d'un citoyen espagnol que le droit à l’oubli numérique est apparu : il a été tranché en mai 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au Luxembourg.
Sa décision stipule que les moteurs de recherche doivent supprimer des informations de la liste des résultats si elle contient des données personnelles sensibles, des informations fausses, diffamatoires ou obsolètes.
Par contre, toutes les informations incriminantes ne peuvent être supprimées du web : la loi ne concerne en effet que la suppression des résultats des moteurs de recherche et non pas les pages entières. L’information reste donc sur internet, hélas, mais il devient difficile de la trouver.

Le droit à l’oubli au niveau international

Petit bémol : la réglementation entérinée au Luxembourg... ne concerne que les pays membres de l’Union européenne.
Un résultat sensible qui disparaîtra des résultats de recherche d'un pays de l'Union pourra être trouvé avec un moteur de recherche d'un pays externe : ex. google.com à la place de google.fr.
Du coup, Google en mars 2016, puis Bing, ont élargi leur politique : leurs résultats sont supprimés de leurs versions internationales si la recherche est originaire du pays de la personne qui demande la suppression.

C'est déjà ça !

La démarche

. 1ère étape : Démarche auprès du site

Avant de contacter les moteurs de recherche, il parait logique de d’abord contacter le responsable du site où les informations amènent préjudice.
On trouve ses coordonnées dans les mentions légales ou les conditions générales d’utilisation du site. Sans aucune réponse dans un délai de 2 mois (ou en cas de réponse insatisfaisante), on peut adresser une plainte auprès des services de la Cnil (formulaire de plainte en ligne ou par courrier).

. 2ème étape : Faire disparaître les informations du cache des moteurs de recherche

Vous avez réussi à faire supprimer vos informations d'un site, cependant des traces peuvent rester visibles pendant un certain temps dans les résultats de recherche. Car les moteurs de recherche conservent temporairement une copie de toutes les pages que leurs robots d'indexation visitent, en langage informatique ce sont les "caches" dont la durée de vie est fonction de :
- la popularité du site,
- la fréquence d'actualisation du site.
Alors il s'agit de demander une "désindexation volontaire". Pour Google, c'est ici et ici. Ou là pour Bing.

. 3ème étape : Demande de déréférencement d’une page web

Autrement dit, demandez à faire disparaître certaines informations en s'adressant à l’exploitant du moteur de recherche pour une demande de déréférencement d’une page portant atteinte à votre vie privée.

  • Mais avant de commencer, assurez vous de ce qui est visible. Sachant que la plupart des moteurs adaptent les résultats à votre historique de recherche personnelle, mieux vaut utiliser un moteur de recherche anonyme tel que Impersonal.me
  • Rappelez vous que seule une information erronée, non pertinente, obsolète ou exagérée est susceptible du droit à l’oubli. Et aucun intérêt public ne doit être associé à la découverte de cette information.
  • Enfin vous pouvez remplir un formulaire de déréférencement pour envoyer cette information aux oubliettes auprès de Google, Bing, et faire de même avec les autres moteurs de recherche. A défaut de formulaire, la demande doit être adressée par écrit (par courrier postal, par courriel ou via toute procédure spécifique prévue pour contacter le moteur de recherche).
  • En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL par une plainte courrier ou en ligne en sélectionnant le scénario "Internet / Moteur de recherche / Contester le refus d'un moteur de recherche de déréférencer un contenu web associé à vos nom et prénom".

Et comme dans toute démarche administrative, n'oubliez pas de conserver les justificatifs de vos demandes effectuées auprès des moteurs de recherche.

Pour en savoir plus :
. Fichiers, libertés, protection de la vie privée
. Comment effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche ?
. Décision de la CJUE : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli »

Vous avez des informations déplaisantes en ligne et n'avez pas le temps de vous en occuper, faites appel à nous 😉

Mmm... Quand on se rappelle le temps qu'il faut pour être référencé "volontairement", cela laisse songeur !

. Le travail à fournir pour un référencement naturel

 

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